SOMMAIRE
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SUISSE : Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté vendredi 21 janvier 2010 la requête d'une contribuable américaine qui a contesté que la Suisse transmette ses données bancaires au fisc américain, comme le prévoyait l'accord conclu en août 2009 entre les deux pays, qui prévoyait la transmission par la Confédération helvétique des noms et données de 4 450 comptes en Suisse détenus par des contribuables américains. Le juge suisse a estimé que "la contribuable n'avait pas eu de comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-unis, et que l'accord amiable de transmission des données bancaires ne pouvait aller plus loin que cette convention. Le Tribunal a ajouté qu'il s'agit d'une "décision pilote concernant des comportements délictueux graves et durables" et que son arrêt "n'est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral". Ce tribunal avait estimé, à la suite de sa saisine par 3 contribuables américaines, que la transmission aux Etats-Unis de noms de clients d'UBS soupçonnés d'avoir fraudé le fisc américain "violait le droit" helvétique, rappelant que seul Conseil fédéral et le Parlement étaient autorisés à rompre le secret bancaire dans le cadre du "droit de nécessité constitutionnelle". La première banque suisse, Union des Banques suisses, UBS, avait payé une amende de 780 millions de dollars à la justice américaine pour mettre un terme à cette affaire d'évasion fiscale. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

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