SOMMAIRE
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Lundi 10 mai 2010 N° 2593/23989

FRANCE : POLICE BAVURES 1 : Selon Police-bavures.org, le nouveau procureur de la République de Grasse (Alpes maritimes), Jean-Michel Cailliau, a fait appel de l'ordonnance de non lieu partiel rendue en faveur des 2 policiers de la Brigade anti-criminalité (BAC) de Grasse mis en examen pour "homicide involontaire" après le décès le 9 mai 2008 - lors d'une interpellation brutale - d'Abdelhakim Ajimi. 5 personnes, 1 policier municipal de Grasse et 4 fonctionnaires de la Police nationale, sont renvoyées pour non assistance à personne en danger devant le tribunal de grande instance TGI de Grasse. La famille Ajimi a également fait appel de la décision des juges Catherine Bonnici et Sandrine André. Le secrétaire général de Police-bavures.org, Pascal Mourot, rappelle que "ce qui a tué Abdelhakim Ajimi, outre les coups de part et d'autre, est une prise appelée clé d'étranglement". Celle-ci entraîne l'immobilité et la suffocation. Si le sujet est maîtrisé, de graves lésions peuvent provoquer une "asphyxie mécanique". Il s'agit d'une technique aussi efficace que dangereuse. Lors de l'arrestation d’un forcené par les forces de l'ordre public, l'usage de la technique dite "d’immobilisation au sol face contre terre" est aujourd'hui considéré comme une violation de l'article 2 (2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. C'est pourquoi, dans une affaire similaire, celle de la mort de Mohamed Saoud, la France a été condamnée le 9 octobre 2007 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) NDLR. violation, SAOUD c. France, 9375/02, N° 101. La Cour avait alors "déploré" qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France

Autres pays traités le 10 mai 2010 :

FRANCE - CRIME RACISTE
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CITATION DU JOUR :
"Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre". Thomas Jefferson (1743 - 1826) 3e président des Etats-Unis d'Amérique de 1801 à 1809.

NUMEROS PRECEDENTS (accès gratuit) :
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Source à citer : www.fil-info-france.com/



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