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info, édition du
- samedi
27 novembre 2010 N°
2766/24162
- FRANCE
- JUSTICE - PSYCHIATRIE -
L'hospitalisation d'office de plus de 15 jours
nécessitera l'aval d'un juge au 1er août 2011 :
Le Conseil constitutionnel a
déclaré, vendredi 26 novembre 2010, contraire
à la Constitution, l'article L. 337 du Code de la santé
publique, désormais repris à son article
L. 3212-7, estimant que l'hospitalisation
d'office, c'est-à-dire sans le consentement
d'une personne atteinte de "troubles
mentaux" ne pouvait être prolongée
au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un
juge. Il a fixé au 1er août 2011 la prise
d'effet de cette déclaration
d'inconstitutionnalité afin de permettre au
législateur d'y remédier. 8 articles sont issus
de la loi du 27 juin 1990, dite "loi
Evin" qui a remplacé la loi du 30 juin 1838
sur les aliénés. Cette loi de 1990 a repris les
2 procédures distinctes d'hospitalisation sous
contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un
tiers (HDT) est une mesure d'hospitalisation pour
nécessité médicale de la personne atteinte de
troubles mentaux ; l'hospitalisation d'office
(HO) ordonnée par le préfet ou le maire est
motivée par la sécurité des personnes et
l'ordre public. Selon les chiffres officiels, en
2007 et 2008, 69 000 personnes environ ont été
hospitalisées sans leur consentement au moins
une fois dans l'année. Pour 2009, la durée
moyenne d'une HDT est de 49 jours et celle d'une
HO de 82 jours. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France ?
Autres pays traités le 27 novembre 2010 :
FRANCE -
900 (EIG) incidents ou erreurs médicales par
jour
FRANCE - Le
chômage augmente de 5 % en 1 an
FRANCE -
PSYCHIATRIE - L'hospitalisation d'office de plus
de 15 jours nécessitera l'aval d'un juge
FRANCE -
PRIMAIRES PARTI SOCIALISTE
PAYS-BAS -
Mandat d'arrêt contre Klaas Faber, condamné à
mort en 1947
BELGIQUE -
L'Union européenne interdit le bisphénol A dans
la fabrication des biberons en plastique
ROYAUME-UNI
- Nouvelles manifestations d'étudiants pour
protester contre le triplement des frais
d'inscription universitaires
PORTUGAL -
Le budget d'austérité pour 2011 définitivement
adopté
COREE DU
SUD - Lee Myung-bak nomme le nouveau ministre de
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COREE DU
SUD - L'Assemblée nationale condamne les tirs
d'obus nord-coréens sur l'îlesud-coréenne de
Yeonpyeong
COREE DU
SUD - Exercices militaires conjoints avec les
Etats-Unis
KIRGHIZSTAN
- Nouvel appel de 42 millions de dollars pour 800
000 personnes affectées par les violences
interethniques de juin 2010
CHINE :
Visite en Chine du président de l'Assemblée
nationale du Pouvoir populaire de Cuba, Ricardo
Alarcon de Quesada
PAKISTAN -
Raid de l'OTAN sur un village du Waziristan du
Nord
GEORGIE -
L'opposition réclame la démission du président
Mikhaïl Saakachvili
BELARUS -
Alexandre Loukachenko accuse la Russie de
financer les candidats de l'opposition
HAITI -
Election présidentielle dimanche 28 novembre
2010
GUYANA - La
Colombie et l'Equateur rétablissent leurs
relations diplomatiques
LIBAN - Le
premier ministre turc affirme que la Turquie ne
se taira pas si Israël agresse une nouvelle fois
le Liban ou Gaza
ARABIE
SAOUDITE - 149 membres présumés du mouvement
terroriste Al Qaïda, ont été arrêtés, et 16
de leurs cellules démantelées, au cours des 8
derniers mois
ARABIE
SAOUDITE - Un Saoudien décapité après avoir
été reconnu coupable du meurtre de sa fille de
5 ans
YEMEN -
Attentat à la voiture piégée contre des
partisans des combattants chiites houthis
IRAN -
Mandat d'arrêt lancé contre le fils de l'ancien
président Rafsandjani
TURQUIE -
Assemblée générale de l'OANA
COTE
D'IVOIRE - Le Représentant spécial de l'ONU
pour la Côte d'Ivoire, Y J Choi, rencontre les
chefs des forces armées ivoiriennes pour
"un second tour réussi"
NIGER -
Promulgation de la nouvelle Constitution
EGYPTE -
Procédure judiciaire pour invalider la
candidature des Islamistes aux élections
législatives
FIL-INFO
DU SAMEDI 27 NOVEMBRE 2010
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Qu'avez-vous
fait lorsque l'on a commencé à censurer
Internet ? - Je me suis battu." Pascal
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