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Jeudi 30 septembre 2010 N° 2716/24112

BELGIQUE : Viviane Reding, Commissaire européenne chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a annoncé mercredi 29 septembre 2010 qu'une procédure d'infraction allait être lancée à la mi octobre à l'encontre de la France pour son non respect de la législation de l'Union européenne, dont une directive sur la libre circulation des citoyens adoptée en 2004 qui prévoit des garanties précises pour les personnes expulsées. Viviane Reding a précisé que "cette procédure pourrait être évitée si le gouvernement français donne des garanties fermes et montre que ces actions ne sont pas discriminatoires". La France a procédé fin août 2010 à l'expulsion d'une cinquantaine de Roms vers la Roumanie et la Bulgarie. Lire l'édition de Fil-info-France du 16 septembre 2010 Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?


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L'EDITION DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"Le monde est en profonde mutation. Hier on se disputait les richesses ; aujourd'hui on s'arrache la pauvreté". Jacques Mailhot (1949-) Animateur radio et journaliste français Extrait de "La Politique d'en rire"


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Source à citer : www.fil-info-france.com/



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