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info du jeudi 2 août 2012 N°
3294/24690
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INFO SUISSE - L'ancien ministre de la Défense
algérien, le général Khaled Nezzar, ne peut
pas bénéficier d'une immunité : Le Tribunal
pénal fédéral (TPF) a estimé
mardi 31 juillet 2012 que l'ancien ministre de la
Défense algérien, le général-major à la
retraite, Khaled Nezzar (74 ans), ne pouvait pas
bénéficier d'une immunité pour des actes
commis durant son mandat, entre 1992 et 1999,
permettant ainsi à la Suisse, en vertu de la
législation fédérale adoptée en janvier 2012,
de poursuivre des personnes soupçonnées de
génocide, crimes contre l'humanité, et crimes
de guerre, dès lors qu'elles ne sont pas
réclamées par un tribunal international reconnu
par Berne. Par l'intermédiaire de ses avocats,
Khaled Nezzar, qui serait retourné en Algérie,
contestait la compétence des autorités
judiciaires suisses et demandait une immunité
pour ces actes commis durant son mandat. En
visite en Suisse, il avait été arrêté à
Genève le 20 octobre 2011, sur dénonciation de
l'association suisse Trial, spécialisée dans la
lutte contre l'impunité des auteurs de
violations graves des droits humains, qui avait
déjà fait condamner l'Algérie par le comité
contre la torture de l'ONU en 2011, dans le cas
d'un commerçant mort après une garde à vue en
1998. De 1992 à 1994, le général Khaled Nezzar
a été l'un des 5 membres du Haut Comité d'Etat
(HCE), junte militaire de cinq membres
remplaçant le président élu. Khaled Nezzar a
été considéré comme l'un des hommes les plus
puissants du régime au début des années 1990.
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