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info du mercredi 29 février 2012 N°
3159/24555
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE : Le Conseil constitutionnel
censure la loi sur la négation des génocides : Par
sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012,
le Conseil constitutionnel s'est
prononcé sur la conformité à la Constitution
de la loi visant à réprimer la contestation de
l'existence des génocides reconnus par la loi.
Il avait été saisi de cette loi, en application
de l'article 61 de la Constitution, par plus de
soixante députés et par plus de soixante
sénateurs. Le Conseil a jugé cette loi
contraire à la Constitution. Le Conseil a jugé
qu'en réprimant la contestation de l'existence
et de la qualification juridique de crimes qu'il
aurait lui-même reconnus et qualifiés comme
tels, le législateur a porté une atteinte
inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté
d'expression et de communication. Le président Nicolas Sarkozy (photo)
"a chargé le gouvernement de préparer
un nouveau texte, prenant en compte la décision
du Conseil constitutionnel", selon un
communiqué de l'Elysée. Le Sénat avait
adopté lundi 23 janvier 2012 à la majorité
absolue de 127 voix pour et 86 contre, la proposition de loi sur la négation
des génocides, qui prévoit un an de
prison et 45 000 euros d'amende en cas de
négation d'un génocide reconnu par la loi
française. Deux génocides, celui des Juifs
pendant la Seconde guerre mondiale et celui des
Arméniens entre 1915 et 1917, sont reconnus,
mais jusqu'à ce jour, seule la négation du
premier était punie. Seuls 237 sénateurs, sur
les 347 que compte le Sénat, étaient présents.
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