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info du mardi 10 décembre 2013 N°
3718/25114
 FRANCE -
FIL INFO INTERNET - Le projet de loi de
programmation militaire doit être amendé au
Sénat, demande la FIDH et la Ligue des droits de
l'Homme : Le mardi 10
décembre 2013, le Sénat, présidé
par le socialiste Jean-Pierre Bel, examinera
un projet de loi de programmation militaire en
deuxième lecture. "Adoptée, cette loi
porterait atteinte aux libertés individuelles et
à l'Etat de droit. Elle priverait également
d'accès aux juges les victimes de crimes commis
par des militaires français à
l'étranger", estime le Mouvement mondial
pour les droits de l'Homme qui représente 178
organisations à travers le monde. La FIDH présidée
par Karim
Lahidji et la Ligue des
droits de l'Homme (LDH), présidée par Pierre Tartakowsky, appellent
donc les sénateurs à amender ce projet de loi.
Début de citation : "Sous couvert de lutte
contre le terrorisme et d'autres finalités
liées à la sécurité nationale, le projet de
loi permet à plusieurs ministères d'autoriser
la surveillance en temps réel de tout citoyen
lambda. Une simple demande administrative
suffirait donc pour que soient collectés des
informations et documents de nature personnelle
auprès des fournisseurs d'accès à Internet et
opérateurs de télécommunication, mais aussi
des hébergeurs et fournisseurs de services en
ligne. Aucune garantie adéquate et aucun
mécanisme de contestation n'est prévu pour
assurer le respect des droits de ceux qui font
l'objet de ces intrusions. Ce texte rend
permanents des dispositifs de surveillance qui
n'étaient jusqu'à présent que temporaires et
exceptionnels. « Alors que les autorités
françaises, ainsi que leurs homologues
européens, crient au scandale face à la
surveillance d'Internet et l'interception de
données privées de millions de citoyens
européens opérées par la NSA et le FBI dans le
cadre du programme PRISM, voilà que le
gouvernement essaie d'introduire des dispositions
législatives permettant le même type de
surveillance numérique généralisée, en
violation des libertés individuelles les plus
fondamentales », a déclaré Pierre Tartakowsky,
Président de la LDH. Fin de citation. En août
2013, le parquet de Paris a ouvert une enquête
préliminaire sur les surveillances opérées par
la NSA en France, à la suite du dépôt d'une
plainte de la FIDH et de la LDH, le 11 juillet
2013. "Que le gouvernement envisage
d'institutionnaliser un système de surveillance
informatique et de collecte des données
personnelles qui ressemble fortement à celui de
l'agence américaine est tout simplement
scandaleux", a affirmé Karim Lahidji,
Président de la FIDH. Par ailleurs, s'exprimant
sur l'article 18 du présent projet de loi de
programmation militaire, Patrick Baudouin,
coordinateur du Groupe d'action judiciaire (GAJ)
et Président d'honneur de la FIDH, a déclaré :
"Réserver la poursuite des crimes graves
commis par des militaires français à
l'étranger à la compétence seule et exclusive
du Parquet et empêcher ainsi aux victimes de ces
crimes de déclencher l'action publique en se
constituant parties civiles est totalement
dérogatoire à la tradition pénale française
et constitue une atteinte grave au droit des
victimes à un recours effectif ". Fin de
citation. Plus de détails : Surveillance de l'Internet, accès
aux données d'utilisateurs, l'ASIC demande au
gouvernement un moratoire sur les régimes
d'exception ; Internet, SMS : comment Thales va
mettre les réseaux français sur écoute ; Direction Centrale du Renseignement
Intérieur, DCRI ; Portail officiel de la sécurité
informatique - ANSSI - République Française ; Direction Centrale de la Police
Judiciaire ; stopransomware.fr site
proposé par l' ANSSI ; CERTA, Centre
d'Expertise gouvernemental de Réponse et de
Traitement des Attaques informatiques ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 10
décembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO INTERNET - Le
projet de loi de programmation militaire doit
être amendé au Sénat, demande la FIDH et la
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FIL INFO MONDE - Journée mondiale
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2013
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Nous
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