Vendredi 28 février 2014 N° 3787/25183

FIL INFO ESPAGNE - La loi restreignant le principe de la compétence universelle adoptée par le parlement : La loi restreignant le principe de la "compétence universelle", qui permet aux tribunaux espagnols de mener des enquêtes sur des faits commis à l'étranger, a été adoptée jeudi 27 février 2014 par le parlement avec les seules voix du Parti Populaire (PP, Partido Popular, droite au pouvoir), mené par le premier ministre Mariano Rajoy, qui dispose de la majorité absolue. Ce principe de compétence universelle avait permis l'arrestation de l'ancien dictateur chilien, Augusto Pinochet, en 1998 à Londres, au Royaume-Uni. Avec cette nouvelle loi, seul le parquet ou les victimes pourront saisir un juge. A l'heure actuelle, un particulier ou à une organisation non impliquée ni victime dans une affaire pouvaient saisir la justice pour des faits commis à l'étranger. Selon le nouveau texte de cette loi, les tribunaux espagnols pourront agir dans les cas de "génocide, crime contre l'humanité ou contre les personnes et biens protégés dans les conflits armés", à condition que la procédure soit dirigée "contre un Espagnol ou un citoyen étranger qui réside habituellement en Espagne". Dans les cas de "tortures", la justice ne pourra être saisie que si la procédure est dirigée "contre un Espagnol ou un citoyen étranger qui réside habituellement en Espagne. Rappelons que le juge Ismaël Moreno, qui intervient dans le cadre d'une plainte pour "génocide, crimes contre l'humanité, torture et terrorisme contre le peuple tibétain" dans les années 1980, 1990, déposée par le Comité de Soutien au Tibet (CAT), jugée recevable le 10 octobre 2013 par tribunal de l'Audience nationale, chargée d'instruire les crimes de masse, avait émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de l'ancien président chinois, Jiang Zemin (87 ans), et 4 autres anciens responsables du Parti communiste, dont l'ancien premier ministre Li Peng, provoquant la colère de la Chine. Rappelons encore que cette loi de compétence universelle avait mis à mal les relations avec Israël, lorsque le magistrat madrilène, Fernando Andreu, avait jugé recevable, le 30 janvier 2009, en vertu du "principe de juridiction universelle" reconnu par l'Espagne en matière de crimes contre l'humanité, de génocide et de terrorisme, une plainte du Centre palestinien pour les droits de l'homme (PCHR, Palestinian Centre for Human Rights) portant sur un bombardement effectué sur Gaza le 22 juillet 2002 qui avait causé la mort d'un dirigeant du Hamas, Salah Chehadeh et 14 civils palestiniens, "en majorité des enfants et des bébés" et fait plus de 150 blessés. Le juge avait ordonné jeudi 29 janvier 2009 l'ouverture d'une enquête pour "crimes contre l'Humanité" visant notamment l'ancien ministre israélien de la Défense, Benjamin Ben-Eliezer, et 6 hauts responsables militaires israéliens : le commandant des forces aériennes israéliennes au moment des faits, Dan Haloutz, l'ancien chef des services de renseignements israéliens, le général Doron Almog, le président du Conseil national de sécurité israélien, Giora Eiland, le conseiller militaire du ministre de la Défense, Michael Herzog, le chef d'état-major des Forces armées, Moshe Yaalon, et le directeur du Service général de sécurité, Avi Dichter. Le juge avait estimé qu'Israël avait agi "de manière clairement disproportionnée et excessive" et ne "pouvait ignorer "les conséquences possibles" du lancement d'une bombe de "grande puissance" sur des zones civiles. Israël a vivement critiqué cette initiative. Le ministre israélien de la Défense, Ehud Barak, avait indiqué qu'il "ferait tout" pour faire annuler "cette enquête délirante". Suite à cette décision de poursuivre, la radio "Cadena Ser" et le quotidien "El Pais" avaient indiqué dans leurs éditions du dimanche 1er février 2009 que le gouvernement du premier ministre Miguel Angel Moratinos envisageait une nouvelle législation restreignant le principe de compétence judiciaire universelle, reconnu en Espagne et dans d'autres Etats européens, qui permet de poursuivre des crimes de guerre perpétrés dans des pays tiers. Plus de détails : En France, Claude Goasguen, président du groupe d'amitié France-Israël, dénonce la loi de compétence universelle ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


Rappel des faits :

Le 16 juin 1993, les parlementaires votent une loi dite de compétence universelle qui permet à des juges belges de traduire en justice, en Belgique, des personnes coupables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre quels que soient la nationalité des auteurs et des victimes et l’endroit où ces crimes ont été commis. Une première mondiale.

La Belgique devient ainsi l'un des rares pays au monde (avec l'Espagne) à engager des poursuites pour des crimes graves de Droit International commis à l'étranger, sans que l'un des ses ressortissants ne soit victime, ni que l'auteur du crime ne soit présent dans l'Etat poursuivant.

Des plaintes ont été déposées en Belgique contre le président mauritanien Maaouya ould Sid'Ahmed Taya, le président irakien Saddam Hussein, le premier ministre israélien Ariel Sharon, le président de Côte d'Ivoire Laurent Gbagbo, le président rwandais Paul Kagame, le président cubain Fidel Castro, le président de la République Centrafricaine Ange Félix Patassé, le président de la République du Congo Denis Sassou Nguesso, le président de l'Autorité Palestinienne Yasser Arafat, l'ancien président tchadien Hissène Habré, l'ancien président chilien le général Augusto Pinochet, l'ancien président iranien Hashemi Rafsanjani, l'ancien ministre de l'intérieur du Maroc Driss Basri, l'ancien ministre des affaires étrangères de la République Démocratique du Congo Abdoulaye Yerodia Ndombasi.

Lundi 9 mai 2005 : BELGIQUE : 2 hommes d’affaires rwandais accusés de participation au génocide rwandais de 1994 comparaissent lundi devant un tribunal de Bruxelles, en vertu de la loi de compétence universelle (NDLR. modifiée) permettant à des juridictions belges de juger des crimes de guerre et contre l’humanité commis à l’étranger. Etienne Nzabo-nimana et Samuel Ndashyi-kirwa sont soupçonnés d’avoir soutenu des miliciens responsables de la mort de 50 000 tutsis

ANNEE 2003

Lundi 3 février 2003 : Le Sénat a reconduit sa loi de compétence universelle, unique au monde, en votant un texte qui précise sa portée : la loi "doit s'appliquer sans considération du lieu où l'auteur présumé du crime peut être trouvé". Rappelons que, l'été dernier, la Cour d'appel de Bruxelles avait estimé, statuant sur des plaintes déposées contre le premier ministre israélien Ariel Sharon, que "la justice ne pouvait juger un criminel que s'il était arrêté sur le territoire belge". Un second texte a été voté pour mettre la loi de compétence universelle en accord avec la Cour Pénale Internationale qui a vu le jour en juillet 2002, et les nouvelles lois internationales qui garantissent l'immunité aux chefs d'état et de gouvernement et aux ministres des affaires étrangères en activité. 30 plaintes ont été déposées en application de cette loi contre Yasser Arafat, Fidel Castro ou Ariel Sharon. (Source Fil-info-France)

Jeudi 3 avril 2003 : La loi de compétence universelle chargée de juger tout criminel de guerre ou génocidaire a été fortement amendée mercredi par l'adoption par les députés d'un nouveau projet de loi qui permettra au ministre de la justice de transférer dans certains cas une affaire de crime de guerre ou de génocide dans le pays d'origine de l'accusé. (Source Fil-info-France)

Jeudi 15 mai 2003 : Une plainte a été déposée mercredi à Bruxelles, dans le cadre de la loi de compétence universelle, contre le général Tommy Franks, commandant en chef des forces armées américaines pour le Golfe Persique, pour "crimes de guerre commis pendant la guerre en Irak et notamment l'utilisation massive et répétée de bombes à fragmentation contre des objectifs civils". Selon les avocats des plaignants (17 Irakiens et 2 Jordaniens), la plainte comprend également l'usage délibéré d'armes à feu contre des civils, des agressions contre des journalistes (et notamment le bureau de la chaîne qatariote Al Jazeera le 8 avril où un journaliste Tarek Ayoub a été tué), des attaques contre du personnel et des infrastructures médicales et enfin le pillage de biens culturels et civils alors que les forces américaines surveillaient les zones. Le procureur fédéral à qui a été remis la plainte doit décider dans un délai d'un mois s'il désigne ou non un juge d'instruction pour poursuivre la procédure. (Source Fil-info-France)

Mercredi 11 juin 2003 : La chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a jugé recevable une plainte déposée à Bruxelles en juin 2001 par 23 rescapés des massacres des camps de réfugiés de Palestiniens de Sabra et Chatila au Liban en 1982, qui avaient fait un millier de morts selon le Comité international de la Croix-Rouge, contre le général israélien Amos Yaron, accusé de crimes contre l'humanité pour son rôle présumé dans ces massacres. Amos Yaron était responsable du secteur de Beyrouth à l'époque des faits dépendant de l'actuel premier ministre Ariel Sharon alors ministre de la défense. Le général Yaron est actuellement directeur général du ministère israélien de la défense. (Source Fil-info-France)

Vendredi 20 juin 2003 : Le ministre de la justice a annoncé jeudi avoir rejeté 3 plaintes déposées contre le président américain George Bush, le premier ministre britannique Tony Blair, le secrétaire d'Etat américain Colin Powell, le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld et le général Tommy Franks pour leur implication dans la guerre en Irak au titre de la loi sur la compétence universelle. Le ministère de la Justice a ajouté que "Le ministre de la Justice a été chargé d'envoyer les dossiers aux gouvernements des Etats-Unis et du Royaume-Uni". (Source Fil-info-France)

Samedi 28 juin 2003 : Après les vives critiques émises par Washington sur la loi de compétence universelle qui permet depuis le 16 juin 1993 à la justice belge de juger des suspects quel que soit le lieu où les crimes de guerre et contre l'humanité qui leur sont reprochés ont été commis, le premier ministre belge Guy Verhofstadt a soumis aux Etats-Unis un projet d'amendements à cette loi qui "la limiterait à des cas ayant de manière claire un lien avec la Belgique, par exemple quand les victimes ou les suspects sont de nationalité belge." De nombreuses ONG, dont Amnesty International, ont vivement critiqué ce "revirement brutal". Rappelons que le président Bush, le secrétaire d'état, Colin Powell, le secrétaire d'état à la défense, Donald Rumsfeld , le chef des opérations militaires en Irak, le général américain Tommy Franks, sont visés par ses plaintes, ainsi que le premier ministre britannique Tony Blair et le ministre des affaires étrangères belge Louis Michel. Rappelons également que les Etats-Unis ont menacé de délocaliser le siège de l'OTAN de Bruxelles en raison des plaintes déposées à l'encontre d'Américains. (Source Fil-info-France)

Lundi 14 juillet 2003 : La loi de compétence universelle, qui permet depuis 1993 aux tribunaux belges de juger les auteurs de crimes de guerre, de génocides ou de crimes contre l'humanité, quel que soit l'endroit où ils ont été commis, la nationalité des auteurs présumés ou des victimes, va être abrogée et remplacée par un texte à la portée moins étendue. Le conseil d'Etat doit donner son avis mais le texte devrait-être adopté début août, juste avant le départ en vacances des parlementaires des deux assemblées. Une trentaine de plaintes a été déposée contre des dirigeants étrangers, dont le Premier ministre israélien Ariel Sharon et le président américain George W. Bush. Le premier, Ariel Sharon visé pour les massacres de Chabra et Chatila, mène une campagne diplomatique "sans relâche" contre la Belgique avec rappel d'ambassadeur et le second, G. Bush pour "crimes de guerres" en Irak (guerre déclarée sans l'aval de l'ONU) a menacé de faire déplacer avec "effet immédiat" le siège de l'OTAN à Bruxelles. Face à "la multiplication des plaintes mettant en péril la diplomatie belge et la menace qui pèse sur le statut international de Bruxelles" les parlementaires belges ont dû cèder sous la pression. (Source Fil-info-France)

Mardi 29 juillet 2003 : La loi de compétence universelle de 1993 n'existe plus. Elle a été remplacée lundi, lors d'un vote écrasant de la Chambre des députés, par la loi sur les violations graves du droit international humanitaire. (Source Fil-info-France)

Samedi 2 août 2003 : La loi de compétence universelle, adoptée dans l'esprit de Nuremberg, a été définitivement abrogée. Le Sénat a adopté vendredi par 39 voix pour, 4 contre et 20 abstentions la nouvelle loi sur les violations graves du droit international humanitaire qui la remplace. NDLR. La loi de compétence universelle, qui permet depuis 1993 aux tribunaux belges de juger les auteurs de crimes de guerre, de génocides ou de crimes contre l'humanité, quel que soit l'endroit où ils ont été commis, la nationalité des auteurs présumés ou des victimes, vient d'être abrogée et remplacée par un texte à la portée beaucoup moins étendue. Le conseil d'Etat doit encore donner son avis. Une trentaine de plaintes a été déposée contre des dirigeants étrangers, dont le Premier ministre israélien Ariel Sharon et le président américain George W. Bush. Le premier, Ariel Sharon visé pour les massacres de Chabra et Chatila, a mené une campagne diplomatique intensive contre la Belgique avec rappel d'ambassadeur et le second, G. Bush pour "crimes de guerres" en Irak (guerre déclarée sans l'aval de l'ONU) a menacé de faire déplacer avec "effet immédiat" le siège de l'OTAN à Bruxelles et de réduire les activités portuaires belges. Face à "la multiplication des plaintes mettant en péril la diplomatie belge et la menace qui pèse sur le statut international de Bruxelles" les parlementaires belges ont dû cèder sous la pression. (Source Fil-info-France)

Vendredi 22 août 2003 : Le procureur fédéral a reçu mercredi à Bruxelles une plainte d'une trentaine de pages de 6 adeptes de la secte Falungong (NDLR. interdite en Chine le 22 juillet 1999) déposée à l'encontre du président chinois Jiang Zemin pour crimes contre l'humanité, génocide et torture" . Il est accusé d'avoir "mis en place et dirigé un plan visant à éliminer la pratique du Falungong en Chine". C'est la première plainte déposée en Belgique après l'entrée en vigueur le 1er août dernier de la loi sur les violations graves du droit international humanitaire qui a abrogé la "loi de compétence universelle", qui permettait depuis 1993 aux tribunaux belges de juger les auteurs de crimes de guerre, de génocides ou de crimes contre l'humanité, quel que soit l'endroit où ils ont été commis, la nationalité des auteurs présumés ou des victimes. De nombreuses plaintes avaient été déposées entre autres contre le premier ministre israélien Ariel Sharon, le président Bush, le premier ministre Tony Blair, le général Tommy Francks. Selon l'avocat des plaignants, cette plainte est "juridiquement fondée", notamment parce que l'un des plaignants est de nationalité belge. Selon la secte Falun Gong, environ 1 500 adeptes ont été torturés ou battus à mort en Chine, plus de 500 ont été condamnés à des peines de plus de 20 ans de prison, plus de 1000 sont internés dans des hôpitaux psychiatriques et 20 000 dans des camps de travail. Plus de 100 000 autres seraient détenus sans jugement. Plus de détails sur la secte Falun Gong : Falun Gong et la spiritualité chinoise ; Qu'est-ce que le Falun Gong (en anglais, complet) ; Falungong par l'Ambassade de Chine en France ; Memorandum sur Falungong (par l'Ambassade de Chine en France) ; Centre d'Informations du Falun Gong en France ; Rapport d'Amnesty International (mars 2002) : Craintes pour la sécurité ; craintes de tortures ou de mauvais traitements contre les adeptes de la secte Falun Gong. (Source Fil-info-France)

Jeudi 25 septembre 2003 : La Cour de cassation, plus haute instance judiciaire belge, s'est dessaisie des poursuites pour crimes contre l'humanité engagées à Bruxelles contre le premier ministre israélien Ariel Sharon pour les massacres de Sabra et Chatila, l'ex-président américain, George Bush et le secrétaire d'Etat américain Colin Powell aux motifs qu'aucun des plaignants n'avait la nationalité belge au moment du début des actions. Cette décision fait suite à l'abrogation cet été par le Parlement belge de loi de compétence universelle, qui permettait depuis 1993 aux tribunaux belges de juger des crimes de guerre quel que soit le lieu où ils ont été commis et la nationalité des auteurs et victimes. Le porte-parole de l'ambassade d'Israël en Belgique, Daniel Saada, s'est dit "satisfait" de la décision de la Cour de cassation. (Source Fil-info-France)

Vendredi 12 décembre 2003 : La cour de cassation a dessaisi la justice belge de deux plaintes contre le président cubain, Fidel Castro et un dirigeant du Front Polisario, Abdelaziz Al Marrakh en vertu de la nouvelle loi de compétence universelle de juin 1993, amendée en 1999 puis le 5 août 2003 par un texte qui n'a plus aucune portée. La loi de compétence universelle permettait depuis 1993 aux tribunaux belges de juger les auteurs de crimes de guerre, de génocides ou de crimes contre l'humanité, quel que soit l'endroit où ils ont été commis, la nationalité des auteurs présumés ou des victimes. Dorénavant la loi stipule que pour qu'il y ait poursuites, il faut qu'un plaignant ne soit belge (ou résident en Belgique) ou que l'auteur présumé puisse être trouvé en Belgique. Plus de détails : La Belgique rogne sa "loi de compétence universelle" ; Les revers de la compétence universelle ; Loi de compétence : les Etats-Unis expriment leur désapprobation. (Source Fil-info-France)

Samedi 20 décembre 2003 : La Cour de cassation a reporté au 14 janvier l'examen du pourvoi de 17 Irakiens qui avaient déposé plainte contre le général américain Tommy Franks pour crimes de guerre se déclarant incompétente pour se prononcer sur la recevabilité de la plainte, déposée au printemps dernier. Elle suit ainsi l'avis du ministère public qui estimait que sur la base de la nouvelle loi de compétence universelle, il n'est plus possible d'interjeter appel d'une décision antérieure du procureur fédéral, qui avait déclaré la plainte contre le général américain "sans objet." (Source Fil-info-France)


Plus de liens :

Louis Michel, se déclare "embarrassé" par l’action en justice contre Sharon et publie la "Lettre ouverte à mes amis israéliens" ;

Plainte contre Sharon (massacres de Sabra et Chatila) ;

Les massacres de Sabra et Chatila

Questions et réponses sur la loi de compétence universelle ; les revers de la compétence universelle ;

compétence universelle : une loi pour quoi faire ?

analyse de la loi de compétence universelle ;

un laboratoire pour la Cour Pénal Internationale

La Belgique rogne sa "loi de compétence universelle" ;

Les revers de la compétence universelle ;

Loi de compétence : les Etats-Unis expriment leur désapprobation.