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ARCHIVES AVRIL 2004 DE LA SUISSE

Jeudi 1er avril 2004 : Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté mercredi les recours déposés contre la demande d'entraide judiciaire adressée au Ministère public de la Confédération (MPC) dans l'affaire concernant le groupe Mediaset du chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi. Le porte-parole du ministère public, Hansjürg Mark Wiedmer, a indiqué que le MPC "pourra ainsi transmettre au parquet milanais des données bancaires, le procès-verbal d'audition d'un témoin et d'autres documents." ** Les négociations sur la réunification de Chypre ouverte depuis une semaine à Buergenstöck achoppent sur de nombreux points et "seraient au bord de la rupture" selon des observateurs sur place. Le porte-parole du gouvernement chypriote grec, Kypros Khrysostomidis, a estimé que la dernière version en date du plan du secrétaire général de l'ONU Kofi Annan ne "répondait pas aux demandes de Nicosie" et "fait trop de concessions à la partie turque" estimant que les points portant sur les droits de l'homme, réfugiés ou de droit à la propriété n'ont pas été pris en considération.

Vendredi 2 avril 2004 : Après 10 jours d'âpres négociations sur la réunification de l'île de Chypre, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a annoncé qu'un référendum aurait lieu le 24 avril 2004 dans les parties grecque et turque de l'île. Le dirigeant chypriote turc Rauf Denktash a rejeté ce plan de réunification.

Mercredi 7 avril 2004 : A l'occasion de la réunion annuelle à Genève de la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme, l'organisation de défense des droits de l'homme Amnesty International a publié son rapport sur la peine de mort dans le monde qualifiée de "châtiment inhumain et dégradant". Selon ce rapport, 1 146 personnes ont été exécutées dans 28 pays en 2003. 84 % des exécutions en 2003 ont été pratiquées par seulement 4 pays" : la Chine avec 726 exécutions, devant l'Iran (108), les Etats-Unis (65), le Vietnam (64) et l'Arabie Saoudite (50).

Jeudi 8 avril 2004 : Le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, qui présentait à Genève un plan de prévention des génocides devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, et qui dirigeait en 1994 les opérations de maintien de la paix de l'ONU, a reconnu l'échec de la communauté internationale au Rwanda "Nous devons tous reconnaître notre responsabilité pour n'avoir pas fait davantage pour prévenir ou arrêter le génocide" et a exprimé ses "profonds remords" au nom de l'ONU après avoir été épinglé dans un rapport de 1999 pour n'avoir pas su relayer les avertissements sur le génocide qui se préparait. Le Secrétaire général a insisté également sur la nécessité de mettre en place un système d'alerte précoce, sans s'attarder sur des querelles légalistes sur la question de savoir si telle ou telle atrocité est assimilable au génocide. Il a annoncé la création d'un nouveau poste de conseiller spécial sur la prévention du génocide. Son "mandat portera non seulement sur le génocide mais aussi sur les massacres et les autres violations massives des droits de l'homme, comme le nettoyage ethnique."

Jeudi 15 avril 2004 : Le Haut Commissaire par intérim Bertrand Ramcharan a déploré lundi devant la Commission des Droits de l'homme de l'ONU qui tient sa 60ème session à Genève les actions des groupes armés illégaux sévissant en Colombie qui continuent à tuer, à prendre des otages, à provoquer des déplacements de populations, à recruter des mineurs et à poser des mines antipersonnel. Voir le rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie.

Vendredi 16 avril 2004 : La Commission des droits de l'homme (CDH) de l'ONU a adopté jeudi par une majorité d'une voix (22 pour, 21 contre et 10 abstentions) la résolution, déposée par le Honduras et dénonçant la vague d'arrestations d'opposants politiques à Cuba condamnés à des peines allant de 6 à 28 ans de prison . Un rapport rendu public en février dernier avait demandé la libération des quelque 75 opposants arrêtés en mars et avril 2003 et emprisonnées "dans des conditions de détention physiques et morales alarmantes". Après le vote de cette résolution Cuba a déposé un projet de résolution demandant une enquête sur la détention de prisonniers sur la base navale américaine de Guantanamo. Le texte demande aux Etats-Unis de mettre fin aux détentions arbitraire de près de 600 détenus soupçonnés d'être des talibans afghans ou des membres du réseau terroriste islamiste Al-Qaïda sur la base américaine de Guantanamo à Cuba. Plus de liens : la situation des prisonniers de Guantanamo ; Prisonniers sans droits de Guantanamo ; Des prisonniers de Guantanamo seraient devenus fous ; Guantanamo, un vide juridique total ; Prisonniers de guerre ? Non pour les Etats-Unis. Oui, pour les Nations unies et la Croix-Rouge ; Guantanamo : Déclaration du gouvernement cubain à l'adresse de l'opinion publique nationale et internationale (11 janvier 2002).

Samedi 17 avril 2004 : Lors de la 60ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le projet de résolution des Etats-Unis critiquant les violations des droits de l'homme en Chine n'a pu être voté, la Chine ayant fait adopter par 28 voix pour, 16 contre et 9 abstentions une motion de "non action", rendant irrecevable le projet présenté. A 11 reprises ces dernières années, Pékin a eu recours systématiquement à cette procédure. Les Etats-Unis, qui déposent des résolutions contre la Chine depuis la répression sanglante de Tiananmen en 1989, n'avaient pas déposé de projets en 2002 et 2003. L'ambassadeur de Chine, Sha Zukang a estimé que "loin de reculer, la situation des droits de l'homme en Chine a considérablement progressé" justifiant son recours à ce type de procédure : "Nous avons choisi la motion de non action parce que la résolution anti-chinoise des Etats-Unis sert uniquement les besoins de l'élection présidentielle américaine". L'organisation de défense des droits de l'homme Human Rights Watch a pour sa part déclaré que "quoi qu'en dise la Chine, on constate toujours d'énormes problèmes de liberté d'association, d'expression et de rassemblement. Il suffit de parler à n'importe quel syndicaliste indépendant en Chine" déplorant que "chaque année, (la Chine) échappe à une condamnation et il est très troublant de voir les Etats-Unis aborder ce dossier en traînant les pieds et l'Union Européenne renoncer à toute responsabilité"

Mercredi 21 avril 2004 : Dans son exposé devant la Commission des droits de l'homme mardi à Genève, l'expert indépendant de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Haïti, Louis Joinet, a déclaré que le processus de transition en cours mettait en évidence les lacunes du droit international en cas de dysfonctionnement des institutions. Dans son rapport, l'expert indépendant recommande l'ouverture d'un bureau du Haut-commissaire aux droits de l'homme en Haïti, tout en insistant pour que ses missions soient clairement précisées et fassent l'objet d'une information auprès des représentants de la société civile, faute de quoi il vaudrait mieux y renoncer, sauf à compromettre durablement la crédibilité des Nations Unies.

Jeudi 22 avril 2004 : Dans un rapport présenté mardi à Genève par Droit à l'éducation et le Bureau international de l'éducation de l'UNESCO à l'occasion de la Semaine de l'Education pour tous, qui se déroule du 19 au 25 avril, le droit à l'éducation des enfants est non obligatoire dans au moins 25 pays dont 10 en Afrique subsaharienne, 6 en Asie de l'Est et Pacifique, 4 dans les Etats arabes, 3 en Asie du Sud et de l'Ouest, et 2 en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il est menacé dans des dizaines de pays où les enfants sont autorisés à travailler, à se marier ou déclarés pénalement responsables. Seuls 45 des 158 pays étudiés ont harmonisé l'âge de fin de scolarité et l'âge minimum de travail. Dans 36 pays, les enfants peuvent être employés à plein temps alors qu'ils sont encore obligés d'aller à l'école, également à plein temps. A l'opposé, les enfants de 21 pays doivent attendre au moins une année, et parfois 3, après avoir achevé leur scolarité obligatoire, avant de pouvoir légalement travailler. Plus de détails : Le droit à l'éducation ; Le droit à l'éducation - Résolution de la Commission des droits de l'homme 22 avril 2003 ; UNICEF : La situation des enfants dans le monde 1999.

Vendredi 23 avril 2004 : La Commission des droits de l'homme a adopté mercredi une résolution présentée par l'Union européenne par 30 voix contre 18 et 5 abstentions. Cette résolution exige de tous les Etats qui maintiennent la peine de mort de l'abolir définitivement et, dans l'attente, d'instituer un moratoire sur les exécutions et de limiter progressivement le nombre d'infractions qui sont sanctionnées par le châtiment suprême. La résolution demande en outre que la peine de mort ne soit pas appliquée dans le cas de personnes de moins de 18 ans et dans les cas de personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale. Le représentant des Etats-Unis a expliqué qu'il ne peut approuver une telle résolution parce qu'elle contrevient au droit interne américain. L'Arabie saoudite a rendu publique une déclaration soutenue par 60 états se dissociant du texte de l'Union Européenne. Selon les chiffres publiés par Amnesty International, sur les 1146 peines capitales appliquées l'an dernier, 84 % ont été constatées en Chine (au moins 726), en Iran, aux Etats-Unis (65) et au Vietnam (64). A ce jour, 78 pays autorisent toujours la condamnation à mort dans le monde. La Commission des droits de l'homme demande depuis plusieurs années l'abolition du châtiment suprême. Plus de liens sur la peine de mort.

Samedi 24 avril 2004 : La Commission des Droits de l'Homme de l'ONU a signé vendredi une déclaration du président de la Commission (et non une résolution) qui exprime "ses inquiètudes face aux violations des droits de l'homme" dans la région du Darfour au Soudan et appelle le gouvernement soudanais à neutraliser les milices qui commettent des exactions et se livrent, selon l'ONU, à une "campagne de nettoyage ethnique". Les Etats-Unis avaient proposé une résolution ferme qui condamnait ces exactions et précisait la responsabilité du gouvernement soudanais dans ces violations.

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