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info du jeudi 15 mai 2014 N°
3852/25248
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INFO IRAK - La CPI décide d'un nouvel examen
préliminaire de la situation en Irak : La
Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) , Fatou
Bensouda, a annoncé mardi 13 mai 2014 qu'elle
avait décidé d'amorcer un nouvel examen
préliminaire de la situation en Irak, auquel il
avait été mis un terme en 2006, après que de
nouveaux éléments ont été communiqués au
Bureau du Procureur, en janvier 2014. La CPI a
indiqué dans un communiqué : "Au vu de ces
nouveaux renseignements, la responsabilité
d'agents britanniques serait engagée pour des
crimes de guerre impliquant des mauvais
traitements infligés de façon systématique à
des détenus en Irak de 2003 à 2008. Bien que
l'Irak ne soit pas un Etat partie au Statut de Rome, la CPI a
compétence à l'égard des crimes qui auraient
été commis sur le territoire irakien par des
ressortissants d'Etats parties. Ce nouvel examen
préliminaire portera notamment sur l'analyse des
crimes présumés attribués aux forces armées
du Royaume-Uni déployées en Irak entre 2003 et
2008. Le 10 janvier 2014, les organisations European
Center for Constitutional and Human Rights
(ECCHR) et Public Interest Lawyers (PIL) ont
informé le Bureau du Procureur que des agents du
Royaume-Uni porteraient une responsabilité dans
des crimes de guerre impliquant des mauvais
traitements infligés de façon systématique à
des détenus en Irak entre 2003 et 2008. Le
Royaume-Uni a déposé son instrument de
ratification du Statut de Rome le 4 octobre 2001.
Par conséquent, la CPI est compétente à
l'égard des crimes de guerre, crimes contre
l'humanité et actes de génocide commis sur le
territoire du Royaume-Uni ou par des
ressortissants de ce pays à compter du 1er
juillet 2002, date d'entrée en vigueur des
dispositions du Statut de Rome. La CPI a conclu :
"Au vu de la première évaluation des
renseignements reçus, la communication du 10
janvier 2014 présente des informations
supplémentaires dont le Bureau ne disposait pas
en 2006. Elles portent, notamment, sur un plus
grand nombre de cas de mauvais traitements qui
auraient été infligés à des détenus et
fournissent davantage de détails en ce qui
concerne les faits entourant les crimes
présumés et leur cadre géographique et
temporel". Blogger,
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