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2008
ARCHIVES PAYS-BAS JUILLET 2008
- Jeudi
3 juillet 2008 : Le Parquet d'Amsterdam a
décidé lundi 30 juin 2008 de ne pas poursuivre,
pour incitation à la haine ou à la
discrimination, l'homme politique néerlandais Geert Wilders, député
du Parti de la Liberté (Partij
voor Vrijheid, classé à l'extrême droite),
auteur du film censuré "Fitna" (NDLR.
Discorde en arabe), court-métrage qui montre
l'usage du Coran par l'islamisme radical, invoquant
la liberté d'expression. Les procureurs ont
estimé que "le fait que des déclarations
soient blessantes et offensantes pour un grand
nombre de Musulmans ne signifie pas qu'elles
constituent un délit". Ils ont ajouté :
"La liberté d'expression joue un rôle
essentiel dans le débat public au sein d'une
société démocratique. Cela signifie que des
propos offensants peuvent être tenus dans le
cadre d'un débat politique". Un tribunal de
La Haye avait statué, lundi 7 avril 2008, à la
suite d'une plainte déposée par la Fédération
islamique des Pays-Bas que le film censuré
"Fitna", mis en ligne sur Internet
le 28 mars 2008, "n'est pas un appel à la
haine ni à la violence" estimant que le
député "n'avait pas enfreint la loi qui
interdit d'encourager la haine ou la violence
dans son film" tout en reconnaissant que
"les formulations choisies sont
provocantes". Le tribunal a évoqué le
principe fondamental de la liberté d'expression.
La Fédération islamique des Pays-Bas avait
également demandé à ce que le tribunal
empêche Geert Wilders "d'insulter les
Musulmans par écrit, dans un film ou de vive
voix". Le juge a estimé sur ce point qu'une
"interdiction générale de faire des
déclarations à l'avenir portait atteinte à la
liberté d'expression du défendeur et pouvait
être comparée à une censure préventive".
Lire l'édition de Fil-info-France
du 29 mars 2008 (France - Censure Internet 1) **
Rama Yade,
secrétaire d'Etat française chargée des
Affaires étrangères et des Droits de l'Homme,
est à La Haye jeudi 3 juillet 2008 pour
prononcer une allocution à l'ouverture des
cérémonies qu'organisent conjointement les
Pays-Bas et la France en vue de commémorer le
10ème anniversaire de l'adoption du Statut de Rome ayant
institué la Cour
pénale internationale (CPI) .
Vendredi 4 juillet 2008 : La Chambre
de première instance de la Cour
pénale internationale (CPI) a
ordonné mercredi 2 juillet 2008 la mise en
liberté de Thomas Lubanga Dyilo, le
dirigeant de l'Union des Patriotes Congolais
accusé de crimes de guerre en République
démocratique du Congo (RDC) en raison de la
suspension de procédure qui avait été
ordonnée le 13 juin 2008 par les juges, le
procureur ayant omis de transmettre plus de 200
documents qui auraient pu être utiles à la
préparation de la défense de l'accusé,
entravant ainsi son droit à un procès
équitable.
Samedi 5 juillet 2008 : Naser Oric, l'ancien
commandant des forces armées musulmanes de
Bosnie basées dans l'enclave de Srebenica, a
été acquitté jeudi 3 juillet 2008 par la
Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY). Naser Oric avait
été reconnu coupable en juin 2006 de crimes de
guerre pour ne pas avoir pas pris des mesures
"nécessaires et raisonnables" pour
prévenir le meurtre et les mauvais traitements
infligés à des Serbes de Bosnie détenus au
poste de police de Srebrenica, entre le 27
décembre 1992 et le 20 mars 1993. Il avait été
condamné en première instance à 2 ans
d'emprisonnement. Dans son jugement, la Chambre
d'appel a estimé que la Chambre de première
instance n'avait pas fourni les preuves
nécessaires à l'inculpation d'une personne pour
ses responsabilités de commandement telles que
définies dans les statuts du Tribunal. Le
Chambre d'appel a toutefois souligné qu'elle ne
doutait en aucun cas que de graves crimes ont
été commis à l'encontre des Serbes détenus à
Srebrenica à cette époque.
Mercredi 9 juillet 2008 : Le Sénat a
adopté mardi 8 juillet 2008 une loi ouvrant la
voie à la ratification du Traité européen de Lisbonne par les
Pays-Bas. La reine Béatrix doit signer ce texte
pour qu'il entre en vigueur.
Jeudi 24 juillet 2008 : Le
Procureur du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY), Serge Brammertz, a salué
l'arrestation lundi 21 juillet 2008 de l'ancien
président de la "Republika Srpska" de
Bosnie-Herzégovine en fuite depuis 13 ans, Radovan Karadzic. Il a
félicité "les autorités serbes, en
particulier le Conseil de sécurité nationale et
l'équipe d'action chargée de la traque des
fugitifs et le Bureau du Procureur chargé des
crimes de guerre, pour cette étape fondamentale
dans la coopération avec le TPIY" saluant
une "journée très importante pour les
victimes qui attendent cette arrestation depuis
plus de dix ans, et aussi une journée importante
pour la justice internationale puisque cette
arrestation montre clairement que personne n'est
hors de portée de la justice et que tôt ou tard
tous les fugitifs seront traduits en
justice". Radovan Karadzic est accusé de
génocide, complicité de génocide,
extermination, meurtre, persécutions,
déportations, actes inhumains et autres crimes
à l'encontre des populations bosniaques
musulmanes, bosniaques croates et non serbes. Il
est notamment recherché pour sa responsabilité
dans le massacre de Srebrenica en juillet 1995 au
cours duquel 8 000 hommes et garçons bosniaques
musulmans ont été tués. Il était alors le
chef du Parti démocrate serbe et Commandant
suprême de l'Armée bosniaque serbe.
Samedi 26 juillet 2008 : Le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY) a infligé une
amende de 7 000 euros à un journaliste du
Kosovo, Baton Haxhiu, rédacteur du quotidien
"Koha Ditore", pour avoir révélé
l'identité d'un témoin, gardée secrète lors
du procès de l'ancien premier ministre du
Kosovo, Ramush Haradinaj, alors que
ce témoin faisait l'objet de mesures de
protection. Le TPIY souligne que le journaliste
avait révélé l'information dans un article
publié au Kosovo, en connaissance de cause,
sachant fort bien qu'il violait une ordonnance du
Tribunal. Il a été condamné pour outrage à la
cour.
Jeudi 31 juillet 2008 : Le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY) a
annoncé mercredi 30 juillet 2008 que Radovan Karadzic, l'ancien
chef politique des Serbes de Bosnie, arrêté
lundi 21 juillet 2008 à Belgrade par les
services secrets serbes, poursuivi pour génocide
et crimes de guerre, a été remis mercredi à la
garde du TPIY à La Haye. Il a été transféré
au quartier pénitentiaire des Nations Unies à
La Haye. Il doit comparaître jeudi 31 juillet
2008 devant le juge Alphons Orie.
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