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ARCHIVES PAYS-BAS FEVRIER 2009
- Mercredi
4 février 2009 : Le procureur de la Cour
pénale internationale (CPI), Luis Moreno Ocampo, a
indiqué mardi 3 février 2009, que son bureau
allait "examiner attentivement" tout ce
qui est lié aux allégations de crimes commis à
Gaza par Israël lors de son offensive militaire
contre ce territoire du 27 décembre 2008 au 19
janvier 2009, précisant que "les problèmes
de compétence" seront également soulevés.
Luis Moreno-Ocampo a souligné qu'il fallait
s'interroger sur l'existence légale d'un Etat
palestinien et "déterminer si l'Autorité
palestinienne a la capacité légale pour
accepter la juridiction de la Cour" car,
ajoute-t'il, le Statut de Rome, traité
fondateur de la CPI, stipule que seul un Etat
peut accepter la juridiction de la Cour. Le
procureur de la CPI s'est alors posé la question
: Qui est l'Etat de Gaza ?" Et Israël n'est
pas un Etat partie de la CPI. La CPI pourra
ouvrir une enquête si le Conseil de sécurité de l'ONU le charge
de la mener ou si Israël reconnaît
temporairement la compétence de la Cour. Copyright
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Jeudi 5 février 2009 : La Cour
internationale de Justice (CIJ), organe
judiciaire principal des Nations Unies, a rendu
mardi 3 février son arrêt dans l’affaire
opposant la Roumanie à l'Ukraine, relative à la
délimitation de la frontière maritime entre ces
2 pays. La CIJ avait été saisie en 2004 par la
Roumanie, à la suite de l'échec de
négociations bilatérales avec l'Ukraine
entamées en 1998. L'arrêt de la Cour est
définitif, sans recours et obligatoire pour les
parties. La Roumanie, qui obtient "9 700
kilomètres carrés, soit 80 % de la zone
contestée", et l'Ukraine se sont dits
satisfaites par cette décision. Lire l'arrêt de la CIJ Copyright
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Jeudi 12 février 2009 : Selon le
quotidien américain "The New York Times",
dans son édition du mercredi 11 février 2009,
la Cour pénale internationale (CPI), dont
le siège est à La Haye, va émettre un mandat
d'arrêt international à l'encontre du
président soudanais Omar El-Béchir. Le
procureur de la Cour pénale internationale
(CPI), l'Argentin Luis Moreno Ocampo, avait
réclamé le 15 juillet 2008 aux juges de la CPI
d'émettre un mandat d'arrêt contre le
président soudanais Omar el-Béchir pour
"génocide" au Darfour estimant que des
"forces et des agents" contrôlés par
le président Omar el-Béchir ont tué au moins
35 000 civils et causé la "mort lente"
de 80 '000 à 265 000 autres, contraints de fuir
leurs foyers devant les combats. Selon le
document de la CPI, "Béchir a commis, à
travers d'autres personnes, un génocide contre
les ethnies Fur, Masalit et Zaghawa au Darfour,
en utilisant l'appareil d'Etat, les forces
armées et les milices djandjaouides". Copyright
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Mercredi 25 février 2009 : La Chambre
préliminaire I de la Cour
pénale internationale (CPI) a
annoncé lundi 23 février 2009 qu'elle rendrait
le mercredi 4 mars 2009 sa décision au sujet de
la requête présentée le 14 juillet 2008 par le
Procureur aux fins de la délivrance d'un mandat
d'arrêt contre le président soudanais Omar el-Béchir. Copyright
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Jeudi 26 février 2009 : Un Boeing
737-800 de la compagnie aérienne turque
"Turkish Airlines", avec 134 personnes
à son bord, en provenance d'Istanbul en Turquie,
s'est écrasé mercredi 25 février 2009 après
avoir manqué la piste d'atterrissage de
l'aéroport international de Schiphol à
Amsterdam, tous moteurs coupés. Le bilan
provisoire est de 9 morts et 86 blessés, dont 6
dans un état critique. Les circonstances de
l'accident ne sont pas encore connues. Copyright
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Vendredi 27 février 2009 : Le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie a condamné jeudi 26
février 2009 à 22 ans d'emprisonnement chacun
l'ancien Vice-Premier Ministre de la République
fédérale de Yougoslavie (RFY), Nikola Sainovic, le
général des forces armées de la RFY, Nebojsa Pavkovic, et le
général Sreten Lukic qui était
à la tête des forces de police serbes pour
crimes contre l’humanité et violations des
lois ou coutumes de la guerre. Le commandant du
corps de Pristina de la 3e armée des Forces
armées de la RFY, Vladimir Lazarevic, et le
Général, chef de l'état-major général des
Forces armées de la République fédérale de
Yougoslavie, Dragoljub Ojdanic, ont été
reconnus coupables d’avoir aidé et
encouragé un grand nombre d’expulsions et
de transferts forcés d’Albanais du Kosovo.
Chacun d’entre eux a été condamné à une
peine de 15 ans d’emprisonnement. L'ancien
président de Serbie, Milan Milutinovic, a été
acquitté au motif que c'était le président de
la République fédérale de Yougoslavie, Slobodan Milosevic, parfois
appelé le "commandant suprême". Copyright
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