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FIL INFO FRANCE MARS 2006 Mercredi 15 mars 2006

La Cour européenne des droits de l'homme a débouté l'ancien président irakien, Saddam Hussein, de sa plainte introduite le 29 juin 2004 contre 21 pays européens (l'Albanie, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Turquie et l'Ukraine). L'ancien président irakien, capturé en décembre 2003 par les soldats américains, se plaignait de son arrestation, de sa détention et de sa remise ultérieure aux autorités irakiennes ainsi que de son procès en cours. Il invoquait les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi que de l'article 1 des Protocoles nos 6 (abolition de la peine de mort) et 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) à la Convention. Saddam Hussein soutenait qu'il serait exécuté après un verdict de culpabilité qui serait rendu au terme d'une "parodie de procès" pour lequel il ne disposait pas même de moyens de défense élémentaires. Il estimait relever de la juridiction des 21 Etats concernés qui, d'après lui, continuaient à détenir de facto le pouvoir en Irak, ce même après la passation de pouvoirs qui avait eu lieu en juin 2004. La Cour a estimé que le requérant n'a pas démontré relever de la juridiction des Etats défendeurs (les 21 Etats mentionnés ci-dessus) sur l'un quelconque des fondements qu'il allègue. Il ne relève pas de leur juridiction sur la base du contrôle qu'ils exercent sur le territoire où les violations alléguées se seraient produites ajoutant que l'ancien président irakien déchu "n'a pas démontré qu'aucun de ces Etats ait une quelconque responsabilité ou quelque implication dans son arrestation et la détention qui a suivi".

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