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FRANCE, FIL-INFO-FRANCE
©, 2004, ARCHIVES, FRANCE, JEUDI 17 JUIN 2004
- Saisie
par plus de 120 députés et sénateurs les 8 et
9 juin 2004, (Affaire 2004-497 DC), sur la très
controversée loi pour la confiance dans
l'économie numérique (LCEN ou
LEN), le Conseil Constitutionnel, dit
"conseil des sages", a validé
l'essentiel de la loi, mais supprimé
l'amendement Trégouet à l'article 2bis qui
modifiait le délai de prescription d'un délit
de presse sur Internet. Cet amendement, voté à
la dernière minute, aurait permis des actions en
diffamation, quelle que soit la date de parution,
laissant le champ libre aux lobbyistes qui
auraient pu ainsi utiliser, contre les
publications, l'arme du chantage, une des
pratiques du "non-dit" mais très
utilisée en sciences politiques pour un retrait
d'un texte ou la non parution de nouveaux
articles en échange d'absence de poursuites
judiciaires. Les actions en diffamation ne
pourront donc être engagées que pendant un
délai de 3 mois, conformément à la loi sur la liberté de la presse du
29 juillet 1881, "à compter de la
mise en ligne du texte litigieux" et non
"à compter de la date à laquelle cesse la
mise à disposition du public du message
justifiant cette demande". En clair, un
texte paru le 1er janvier 2004 était
actuellement poursuivable jusqu'au 31 mars 2004,
avec l'amendement Trégouet, 3 mois à partir de
son retrait, c'est-à-dire jamais, dès lors que
le texte figure dans les archives... Une atteinte
au droit fondamental, constitutionnel et à la
volonté du législateur pour protéger la
liberté d'expression. Et, comme le rappelait le
groupement des éditeurs de services en ligne,
GESTE, l'amendement du sénateur René Trégouet
était en contradiction avec une décision
récente de la cour de cassation selon
laquelle le délai de 3 mois de prescription en
matière de délit de presse s'applique à
Internet comme aux autres supports et est
contraire à l'article 10§2 de la Convention
européenne des droits de l'homme qui n'autorise
les restrictions à la liberté d'expression que
si elles sont proportionnées et légitimes dans
une société démocratique. Sur la définition
des "emails" ou courrier électronique,
telle que reprise dans l'article 1er de la loi,
le Conseil rappelle qu'il s'agit de définir un
procédé technique, qui "ne saurait
affecter le régime juridique de la
correspondance privée", faisant observer
"qu'en cas de contestation sur le caractère
privé d'un courrier électronique, il
appartiendra à l'autorité juridictionnelle
compétente de se prononcer sur sa
qualification." Ainsi tout courrier ou
ordinateur pourra être d'abord violé pour
savoir s'il ne détient pas un objet illicite
(Mp3, écrits antisémites ou racistes, etc.),
une voie ouverte à de nombreux abus. En marge de
la nouvelle loi, il faudra compter sur
l'autocensure et l'appel à la délation
instauré par l'association des fournisseurs
d'accès (FAI) et de services internet (AFA qui
regroupe 80 % des FAI) et qui a présenté au
ministre délégué à l'Industrie, Patrick
Devedjian la "charte de bonne conduite"
destinée à "lutter" contre les
contenus illicites qui peuvent être publiés par
leur intermédiaire. Plus de détails sur la
LCEN : édition du 15 juin 2004, rubrique
France.
La Fédération nationale des mines et
de l'énergie-CGT (FNME-CGT) a, dans le
cadre de "coupures ciblées et de courte
durée" destinées à "faire reculer le
gouvernement" sur le projet de changement du
statut d'EDF et de GDF présenté par Nicolas
Sarkozy, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, procédé
vers le milieu d'après-midi et pendant 15
minutes, à des coupures d'électricités dans
plusieurs secteurs des 7e, 8e et 16e
arrondissements (ouest) de Paris, affectant
notamment le palais de
l'Elysée (présidence
de la République), le ministère de
l'Intérieur, le siège de l'UMP (majorité
présidentielle), l'avenue des Champs-Elysées,
la Tour Eiffel et le le
magasin FNAC qui a été obligé d'évacuer ses
clients. Selon la direction EDF, les
"coupures sauvages" ont affecté 52 000
clients, confirmant qu'il ne s'agit pas de
"problèmes techniques".
Joëlle Aubron, ancienne membre du groupe Action
directe, condamnée en 1989 à la réclusion
criminelle à perpétuité pour sa participation
aux assassinats du PDG de Renault, Georges Besse,
et du général René Audran, détenue depuis 17
ans, est sortie du centre de détention de
Bapaume, dans le Pas-de-Calais au bénéfice
d'une suspension de peine pour raison médicale.
Elle sera placée en résidence surveillée.
Le Conseil des ministres a adopté mercredi le
projet de réforme de l'assurance maladie,
saluée par le président de la République,
Jacques Chirac, qui la juge
"indispensable" et qui garantit
"l'avenir de notre système de santé et
l'égalité des Français devant les soins".
Elaborée par le ministre de la Santé Philippe
Douste-Blazy, elle marque "une étape
décisive pour la sauvegarde et le renforcement
de notre système de protection sociale",
après la réforme des retraites de 2003.
L'assurance maladie enregistrerait à elle seule
un "trou" de 12,9 milliards d'euros sur
les 14 milliards de déficit, "jamais
atteint", prévu pour le régime général
fin 2004. Et pour la première fois depuis 10
ans, les 3 autres branches (famille, accidents du
travail, vieillesse) sont aussi "dans le
rouge". Les députés socialistes ont
annoncé qu'ils déposeront "200 à 300
amendements de fond", sur ce plan inspirés
de leur propre projet quand ils étaient au
pouvoir. La gauche (opposition) est dans son
ensemble contre et le président du groupe UDF (majorité
présidentielle), Hervé Morin, regrette le
"manque d'ambition" d'un "énième
plan de financement".
Le président de la République Jacques Chirac
s'est dit "préoccupé par la situation de
l'antisémitisme en France" après avoir
reçu Roger Cukierman, président du Conseil
représentatif des institutions juives de France,
CRIF, qui avait été à l'initiative de ce
rendez-vous au sommet de l'Etat, accompagné de
Roger Benarrosh, vice-président du CRIF, du
grand rabbin de France, Joseph Sitruk, et son
chef de cabinet, le rabbin Haïm Korsia, du
président du Consistoire central, Jean Kahn, et
de son vice-président Zvi Ammar. Plus de
détails : Actions du CRIF
François Bayrou, président de
l'UDF, a annoncé la création d'un nouveau parti
politique, le "Parti démocrate
européen" qui a pour "vocation de
regrouper les forces politiques du centre-droit
et du centre-gauche" et dont l'UDF et la
Margherita (2e parti de la coalition de gauche de
l'Olivier) sont les fondateurs. Ce "courant
démocrate non conservateur et non
socialiste" aurait comme référence le
Parti démocrate américain" et les élus de
ce parti (dont les 11 UDF et les 5 Italiens qui
siégeaient jusque là au PPE) vont s'associer
avec les 67 députés du groupe libéral au
Parlement européen dirigé par le britannique
Graham Watson pour former un nouveau groupe
politique "d'au moins 80 députés".
Les eurodéputés de l'UMP, le parti de Jacques
Chirac, ont regretté "l'intention de
François Bayrou de faire siéger les députés
européens UDF aux côtés notamment de partis de
gauche".
"Un accord technique entre le Parti
socialiste européen (PSE) et le
Parti populaire européen (PPE, droite, 1er et
seul groupe à compter des députés européens
issus des 25 pays membres de l'Union) sera
bouclé jeudi", a révélé Pervenche
Bérès, présidente de la délégation
socialiste française au Parlement européen pour
diriger la présidence du Parlement européen à Strasbourg. Ainsi les
socialistes, grands perdants des élections
européennes du 13 juin 2004 (France exceptée),
prendraient la présidence de l'assemblée de
Strasbourg pendant les 2 premières années et
demi de la prochaine législature et s'engagerait
à la céder ensuite à un conservateur,
probablement l'Allemand Hans-Gert Poettering,
chef de file sortant des eurodéputés du PPE.
Après 6 ans de silence, l'homme d'affaires
François Marland a révélé avoir dénoncé à
la justice américaine le rachat frauduleux de
l'assureur californien Executive Life, indiquant
avoir agi par "vengeance" contre des
dirigeants du Crédit Lyonnais et de sa structure
de "défaisance", le Consortium de
réalisation (CDR). "Oui, je suis celui que
l'on a appelé Monsieur X, celui qui, en 1998, a
pris la décision de contacter la justice
américaine pour l'informer d'une fraude commise
contre ses lois par certains dirigeants du
Crédit Lyonnais et d'Altus, la filiale de la
banque", déclare-t-il dans l'hebdomadaire
Paris Match. Ndlr. François Marland est l'homme
qui a amené la mutuelle Maaf dans le dossier. Il
vit aujourd'hui avec son épouse américaine à
Genève en Suisse. Il sera commissioné (15 %)
sur l'amende (772 millions de dollars) que s'est
engagé à verser avec intérêts à la justice
américaine le gouvernement français avec
l'argent du contribuable alors que les
bénéfices sont "assurément" d'ordre
privé. Ne citons pas le milliardaire François
Pinault, ami de Jacques Chirac, devenu
propriétaire d'Executive Life rebaptisée depuis
Aurora, et dont 2 de ses collaborateurs sont sous
le coup d'un mandat d'arrêt international.
Bernard Tapie cité comme témoin dans cette
affaire avait dû démentir avoir été la
"taupe". DOSSIER Executive Life
En fuite depuis octobre 2002,
Jean-Baptiste-Jérôme Colonna, dit
"Jean-Jé", "parrain corse"
présumé, s'est présenté mercredi au palais de
justice d'Ajaccio à la veille de son procès en
correctionnel.
12 personnes interpellées mardi
matin lors d'une opération antiterroriste dans
les milieux islamistes autour d'une salle de
prière de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
étaient toujours en garde à vue mercredi matin.
L'épidémie de légionellose qui a affecté le
Pas-de-Calais a fait une 18e victime le 14 juin
2004. Ndlr. La Préfecture du Pas-de-Calais avait
publié un bilan "définitif" le 16
avril 2004. Voir DRIRE Pas-de-Calais.
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